Depuis le 1er octobre 2025, l’Office Européen des Brevets (OEB) accepte les dessins en couleur et en niveaux de gris pour le traitement de bout en bout des demandes européennes et dans la phase européenne, à condition qu’ils soient déposés par voie électronique. Avant cela, les dessins en couleur déposés à l’OEB étaient convertis en noir et blanc. Cette fonctionnalité s’applique à toutes les demandes de brevet européen déposées depuis le 1er octobre. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique prévue par le Plan stratégique 2028 de l’Office. Elle a été revendiquée à de nombreuses reprises par les associations professionnelles de déposants et de conseil en propriété industrielle, qui ont été entendues.
