L’OEB clarifie sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux ou des animaux

Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets a modifié et surtout clarifié le cadre juridique des brevets de végétaux ou animaux.

Ainsi, les végétaux et animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique ne peuvent être brevetés.

Les procédures d’examen et d’opposition liées à des affaires dans ce domaine étaient suspendues depuis novembre dernier ; elles vont reprendre progressivement selon ces nouvelles dispositions juridiques.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour étudier tout cas particulier en cours ou à venir.