Le droit des marques part en fumée

L’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi Santé le 25 novembre dernier qui comprend notamment l’instauration du paquet neutre de cigarettes. A compter de mai 2016, les paquets de cigarettes seront standardisés, de même forme, taille et couleur quel que soit le fabricant. Les logos disparaitront au profit de la seule marque verbale, dans une police de caractère uniformisée.

Cette disposition provient de l’intégration d’une directive européenne, la Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, laquelle disposait notamment que « les avertissements sanitaires occupent l’intégralité de la surface de l’unité de conditionnement ou de l’emballage extérieur qui leur est réservée », mais aussi que « l’étiquetage des unités de conditionnement (…) ne peut comprendre aucun élément ou dispositif qui contribue à la promotion d’un produit du tabac » et que « les éléments qui peuvent être interdits (..) peuvent comprendre notamment les (…) noms, marques commerciales, etc ».

Cette directive très restrictive pour les fabricants de produits du tabac fait l’objet d’une demande de décision préjudicielle toujours pendante devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, à la demande de plusieurs requérants tels que Philip Morris, Imperial Tobacco, etc, qui en attaquent la légalité.

En France, outre la colère des buralistes qui devront distribuer plus de 400 marques différentes sans pouvoir les identifier visuellement d’un seul coup d’œil, ces mesures touchent la liberté d’exploitation des fabricants de tabac de leurs marques.

En effet, non seulement celles-ci seront privées de leur aspect figuratif pour ne plus être que verbales, rendant ainsi potentiellement caduques les marques exclusivement figuratives ; mais elles seront également privées de leurs polices de caractère parfois très caractéristiques pour le consommateur.

Il s’agit bien là d’une atteinte aux droits de propriété industrielle des fabricants de tabac, réduisant leur possibilité d’exploitation de leurs marques. Certains titulaires de droit ont d’ores et déjà annoncé leur volonté de saisir le Conseil Constitutionnel.