Certificat complémentaire de protection (CCP) : prolongation de la durée de protection

Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Seattle Genetics) tend à allonger la durée de protection conférée par un CCP. La CJUE a en effet conclu que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire ».

Par conséquent, la durée des CCP pour les médicaments demandés sur le fondement d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire doit désormais être calculée en prenant en considération la date de notification de l’AMM et non la date de son octroi, ce qui peut se traduire par une prolongation de plusieurs jours de la durée de protection conférée par le CCP.