La zone géographique désigne l’espace territorial dans lequel un droit de propriété intellectuelle est protégé et applicable. Elle détermine l’étendue de l’exclusivité conférée au titulaire et encadre la possibilité d’agir contre les atteintes ou violations des droits.
- Pour une marque, la protection s’applique uniquement dans les pays ou zones où elle est enregistrée (articles L.711-1 et suivants du CPI).
- Pour un brevet, la protection est territoriale et limitée aux États dans lesquels le brevet a été délivré (articles L.613-1 et suivants du CPI).
- Les dessins et modèles, droits d’auteur et topographies de semi-conducteurs bénéficient également d’une protection dépendant de la zone géographique d’enregistrement ou de dépôt.
En pratique :
- La notion de zone géographique est essentielle pour définir la stratégie internationale de protection, planifier les dépôts et anticiper les risques de contrefaçon.
- Elle influence aussi la juridiction compétente en cas de litige et les mesures de défense à engager contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.