La violation de la propriété intellectuelle désigne tout acte portant atteinte aux droits exclusifs conférés par la loi à un titulaire de droits de propriété intellectuelle, sans son autorisation. Elle peut s’appliquer aux brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, topographies de semi-conducteurs ou secrets des affaires.
- Contrefaçon de brevet : fabrication, utilisation, vente ou importation d’une invention protégée sans autorisation (articles L.613-1 et suivants du CPI).
- Contrefaçon de marque : usage d’une marque identique ou similaire pour des produits ou services susceptibles de créer une confusion (articles L.713-2 et suivants du CPI).
- Violation de droit d’auteur : reproduction, diffusion ou adaptation d’une œuvre sans consentement (articles L.122-2 et suivants du CPI).
- Divulgation ou utilisation non autorisée d’un secret des affaires (articles L.151-1 à L.151-7 du Code de commerce).
Conséquences :
- La violation peut entraîner des actions civiles (dommages et intérêts, injonctions, saisies) et parfois des sanctions pénales.
- Elle affecte la valeur économique et stratégique des actifs immatériels et la position concurrentielle du titulaire.