La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) est une procédure extrajudiciaire internationale mise en place par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour résoudre rapidement les litiges relatifs aux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) comme .com, .net, .org, etc.
Elle permet à un titulaire de droits sur une marque ou un nom commercial de contester un nom de domaine enregistré par un tiers lorsque :
- Le nom de domaine est identique ou similaire à une marque protégée.
- Le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom.
- Le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi (par exemple pour profiter de la renommée d’une marque ou nuire à son titulaire).
La procédure est conçue pour être rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire classique, avec des décisions généralement rendues en 30 à 60 jours.