Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance. Il a remplacé à compter du 1ᵉʳ janvier 2020 le tribunal d’instance et de grande instance. Ce tribunal est compétent pour l’ensemble des litiges civiles. Il est en particulier compétent pour trancher les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, notamment en matière de brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur. Il peut être saisi pour constater la contrefaçon, ordonner des mesures conservatoires, évaluer les dommages et intérêts et statuer sur la validité ou l’exploitation des droits.
Le tribunal judiciaire de Paris a en particulier la compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente (la cour d’appel de Paris en matière de brevets, d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection)
Ainsi, le tribunal judiciaire constitue le lieu central de la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle et joue un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon et la protection des actifs immatériels.