Le titulaire d’un droit de propriété industrielle est la personne physique ou morale qui possède ce droit. Elle peut avoir acquis soit de droit, en étant par exemple l’inventeur (brevet, certificat d’utilité et certificat complémentaire de protection), le créateur (droit d’auteur, marque et modèle), soit par contrat (employeur, commanditaire ou encore le cessionnaire) ou en tant qu’ayant-droit du titulaire original (héritage, fusion de société…). Le titulaire peut également être dans certains cas la personne physique ou morale qui procède au dépôt, le déposant, ceci pouvant être remis en question dans le cadre d’une action en revendication de propriété.
Le titulaire, en tant que propriétaire du droit de propriété industrielle, bénéficie généralement de tous les droits attachés, dont l’usus (droit d’utilisation du droit), le fructus (droit de jouir du droit) et l’abusus (le droit de disposer, c’est-à-dire de le détruire)
Pour un même droit de propriété industrielle, il peut y avoir plusieurs titulaires. Dans ce cas-là, il est d’usage de prévoir un contrat de copropriété pour définir et encadrer les droits de chacun. Dans le cas où aucun contrat n’a été établi, ce sont les dispositions générales du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) qui s’appliquent.
On notera que pour avoir le droit d’agir sur la base d’un droit devant le Tribunal judiciaire, il est préférable que le titulaire se soit enregistré devant l’office compétent. A défaut, le titulaire devra apporter au tribunal les preuves permettant d’établir qu’il est bien le propriétaire du droit de propriété industrielle allégué.