La procédure Syreli (SYstème de REsolution de LItiges) est un mécanisme extrajudiciaire mis en place par l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) afin de résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous les extensions qu’elle gère, telles que .fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf.
Objectif de la procédure Syreli
Syreli permet à toute personne physique ou morale de demander la suppression ou le transfert d’un nom de domaine qu’elle considère comme portant atteinte à ses droits, notamment en cas de cybersquatting (enregistrement abusif d’un nom de domaine dans le but de nuire ou de profiter indûment d’une marque ou d’un nom).
Conditions d’éligibilité
Pour engager une procédure Syreli, le requérant doit démontrer :
- Qu’il dispose d’un droit antérieur (par exemple : marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine antérieur, droit d’auteur, nom patronymique, collectivité territoriale, etc.).
- Que le nom de domaine contesté entre en conflit avec ce droit.
- Que l’enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine a été fait de mauvaise foi ou est susceptible de porter atteinte à ses droits.
La charge de la preuve incombe au requérant.
La décision peut entraîner la suppression ou le transfert du nom de domaine au profit du requérant.
Limites de la procédure Syreli
- Elle est réservée aux noms de domaine gérés par l’AFNIC. Elle ne permet donc pas de traiter les litiges concernant les noms de domaine enregistrés sous d’autres extensions, telles que .com, .net, etc.
- Elle ne remplace pas une action en justice ; en cas de désaccord avec la décision rendue, les parties peuvent saisir le tribunal compétent.
Pour plus d’informations : www.syreli.fr