Le secret des affaires désigne toute information confidentielle, stratégique ou technique qui a une valeur commerciale et qui est préservée du public et des concurrents par des mesures de protection appropriées. Il constitue un actif immatériel protégé contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites par des tiers, même en l’absence de protection par brevet, marque ou dessin/modèle.
Les principes sont régis par les dispositions de la directive européenne 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires transposées en droit français.
Bien que le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne consacre pas directement le secret des affaires, certaines dispositions relatives aux brevets, inventions et informations techniques viennent compléter la protection du secret (par exemple la divulgation).
En pratique :
- La protection repose sur des mesures de confidentialité, comme des clauses contractuelles, des procédures internes, des codes d’accès ou des accords de confidentialité ou de non-divulgation (NDA).
- Les informations protégées peuvent inclure des procédés industriels, formules, plans, stratégies commerciales ou listes de clients par exemple.
- Toute utilisation, divulgation ou obtention illicite peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales sur le fondement de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.