La saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire spécifique permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle, etc.) de faire constater et de rassembler les preuves d’une contrefaçon avant ou pendant un litige. Elle vise à établir l’existence d’actes illicites portant atteinte aux droits de PI et à sécuriser des éléments pour engager une action en justice.
La saisie-contrefaçon est basée en droit :
- pour les brevets, les certificats d’utilité, sur l’article L.615-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que le titulaire d’un brevet ou d’un certificat d’obtention végétale peut demander au juge la saisie des moyens de fabrication et produits contrefaisants.
- sur l’article L.713-3 du CPI qui étend la procédure aux titulaires de droits de marques pour constater la contrefaçon et rassembler les preuves.
- sur l’article L.521-3 du CPI qui prévoit des dispositions similaires pour les dessins et modèles.
La saisie-contrefaçon est effectuée par huissier de justice, parfois accompagné d’experts techniques notamment le conseil en propriété industrielle (CPI) afin de préserver la preuve.
La saisie peut être réelle, par une récupération des éléments de preuve, tels que des échantillons du produit considéré comme contrefacteur, ou descriptive, l’huissier faisant une description écrite de ses constatations relatives aux éléments considérés contrefacteurs (c’est souvent le cas lorsque l’invention concerne une installation industrielle ou une machine de grande taille).
Les éléments saisis et les constatations faites pendant la saisie servent ensuite à assigner le supposé contrefacteur, ou à la poursuite de l’action lorsqu’elle est déjà engagée. Ils peuvent également être utilisés pour évaluer les dommages et intérêts.
On notera que généralement, la saisie-contrefaçon est préventive et permet de s’assurer que la contrefaçon alléguée est réelle avant toute action au fond.