La protection provisoire désigne l’effet juridique attaché à la publication d’une demande de brevet, avant même que le brevet ne soit délivré. Elle permet au déposant de bénéficier d’une première forme de protection contre l’exploitation non autorisée de son invention sous réserve de l’aboutissement de la délivrance d’un brevet.
En France et en Europe, la publication de la demande de brevet (18 mois après le dépôt ou la date de priorité en l’absence de demande de publication anticipée) confère une protection provisoire à son titulaire. Sur cette base, le titulaire peut agir contre un concurrent contrefacteur dans le but d’obtenir des dommages et intérêts pour les actes de contrefaçon intervenus entre la publication et la délivrance.
La protection provisoire devient effective rétroactivement après délivrance du brevet. Ainsi, en cas d’action en contrefaçon basée sur une demande de brevet en cours d’examen, le juge a l’obligation de surseoir à statuer jusqu’à la délivrance du brevet.
En ce qui concerne le brevet européen, selon le pays où la protection est recherchée, il est possible de demander à l’Office la publication d’une traduction du jeu de revendications dans la langue de ce pays.
Pour finir, en cas d’identification d’un éventuel contrefacteur avant la publication, il est toujours possible de le mettre en connaissance de cause en lui notifiant une copie de la demande de brevet ou éventuellement demander une publication anticipée de la demande.