L’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et du brevet unitaire le 1ᵉʳ juin 2023 s’accompagne d’une période transitoire de 7 ans. Si la JUB a compétence exclusive sur les brevets européens du type unitaire, durant cette période, à la fois la JUB et les tribunaux nationaux sont compétents pour les brevets européens « classiques » (c’est-à-dire non unitaires, validés pays par pays).
Le titulaire d’un brevet européen ou d’une demande de brevet européen publiée peut donc choisir la juridiction compétente grâce à deux mécanismes :
- L’opt-out : le titulaire retire son brevet (ou sa demande) de la compétence de la JUB. Les tribunaux nationaux deviennent alors seuls compétents. Cette démarche s’effectue par une requête auprès de la JUB et est réversible au moyen d’un opt-in.
- L’opt-in : le titulaire attribue à la JUB la compétence exclusive pour les litiges relatifs à son brevet. Cette démarche est définitive : il ne sera plus possible de revenir en arrière.
Point d’attention : en l’absence de choix du titulaire, la juridiction compétente peut être fixée par le premier litige porté devant elle, que ce soit une action en contrefaçon engagée par le titulaire ou une action en nullité ou en reconnaissance de non-contrefaçon intentée par un tiers. Un concurrent peut donc agir le premier, devant la JUB ou un tribunal national, et « verrouiller » ainsi la juridiction applicable.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié sur le sujet ou nous contacter.