En droit de la propriété industrielle, une lettre officielle fait généralement référence à un document formel émis par un Office de propriété industrielle (comme l’Office européen des brevets – OEB ou l’Office américain des marques et des brevets – USPTO) dans le cadre des procédures administratives liées à l’examen des droits de propriété industrielle. Ce type de lettres sert à communiquer des informations importantes concernant une demande de brevet, de marque, de dessin ou modèle ou tout autre droit de propriété industrielle.
Les lettres officielles peuvent être de divers types, tel que :
- une décision d’acceptation ou de rejet d’une demande de brevet, de modèle ou de marque
- un avis de publication d’une demande de brevet ou d’enregistrement d’un modèle ou d’une marque
- une invitation à corriger des erreurs ou à compléter une demande
- une information sur des délais pour répondre à certaines procédures administratives ou légales, comme la réponse à une opposition formée par un tiers
- une notification concernant la maintenance ou le renouvellement des droits de propriété industrielle, tels que les brevets, les modèles d’utilité ou les marques.
Dans la plupart des cas, lorsque cela est adapté, l’Office donne au déposant un délai pour y répondre. Ce délai, généralement entre 2 et 6 mois, varie en fonction de la nature de la lettre officielle et des juridictions.
En résumé, la lettre officielle est le moyen de communication officiel par lequel l’Office de propriété industrielle informe le titulaire d’un droit ou son mandataire d’une action sur l’état d’avancement de la procédure et sur les décisions prises à cet égard.