La marque de l’Union européenne (EUTM) est un droit de propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de protéger un signe distinctif, tel qu’un nom, un logo, un slogan, un symbole, une image en mouvement ou une combinaison de ces éléments, dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne. Ce système vise à simplifier et à harmoniser le processus d’enregistrement des marques au sein de l’Union européenne, en offrant une protection unique et couvrant tous les pays membres à travers une seule demande.
La marque de l’Union européenne est délivrée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) basé à Alicante en Espagne. Lorsqu’une marque est enregistrée, elle bénéficie d’une protection uniforme dans tous les États membres de l’UE, sans qu’il soit nécessaire de faire des demandes dans chaque pays. Cela permet de simplifier le processus de dépôt et de réduire les coûts et les formalités administratives pour les entreprises et les créateurs.
Pour qu’une marque soit enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, elle doit remplir plusieurs conditions, telles que la distinctivité, l’absence de confusion avec des marques antérieures, le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public. Une marque peut être protégée pour une variété de secteurs de produits ou services.
La marque de l’Union européenne est protégée pour une durée de 10 ans à partir de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment tant que le titulaire respecte les conditions de maintien en vigueur de la marque, telles que le paiement des taxes annuelles dans le délai imparti et l’utilisation effective de la marque. En cas d’atteinte à la marque ou de contrefaçon, le titulaire peut engager des actions administratives ou judiciaires contre les contrevenants dans l’ensemble de l’Union européenne.
Cette protection uniforme et transfrontalière permet aux entreprises d’accroître la visibilité de leurs marques à travers l’Europe et de renforcer leur stratégie commerciale en garantissant leurs droits exclusifs sur leurs signes distinctifs.