Licence

Publié le 24 janvier 2024

La licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (un brevet, une marque, etc.) confère à un tiers (le licencié) le droit d’utiliser le brevet, de fabriquer ou vendre le produit objet de l’invention, faire fabriquer ou faire vendre, d’apposer la marque sur ses propres produits, et plus globalement d’exploiter le droit de propriété industrielle selon les desiderata de son propriétaire et en accord avec le partenaire licencié.

La licence est accordée sur toute ou partie du territoire protégé par le droit de propriété industrielle.

 

Voir le lexique PI