La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une cour de l’Union européenne créée dans le cadre de l’instauration du brevet unitaire pour traiter les litiges relatifs aux brevets européens et aux brevets unitaires. Son objectif est de centraliser les actions en matière de propriété industrielle, contrefaçon et validité des brevets, de manière à tendre vers une uniformité et une prévisibilité dans les décisions concernant les brevets européens. Cela devrait à terme simplifier le système judiciaire pour les titulaires de brevets européens. La JUB a été instaurée par le Règlement (UE) n° 1257/2012 sur la mise en place du brevet unitaire et l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet, qui a été ratifié par la majorité des États membres de l’Union européenne. La cour est composée de trois divisions principales : la division centrale, les divisions locales et les divisions régionales. La division centrale siège à Paris et comporte deux annexes, à Munich et Milan. Les divisions locales et régionales sont réparties dans différents pays de l’Union européenne.
Le recours à la JUB permet de réduire les coûts des procédures judiciaires pour les entreprises et les inventeurs, en centralisant les actions en matière de contrefaçon et de validité des brevets au niveau européen. Cela évite de devoir entamer des procédures multiples et réduit les risques d’obtenir des décisions potentiellement contradictoires dans différents États membres.
La JUB est entrée en vigueur le 1er juin 2023, après de nombreuses années d’attente, de négociations et de préparation, elle marque un tournant dans l’harmonisation du droit des brevets en Europe. Cependant, elle ne concerne que les États membres ayant ratifié l’Accord sur la JUB, et certains pays comme l’Espagne et la Pologne ont pour l’instant décidé de ne pas y participer.