Les inventions de salarié sont des créations techniques réalisées par des employés que ce soit dans le cadre ou non de leur contrat de travail.
En France, un employé doit, quelle que soit l’origine de l’invention, en faire déclaration écrite à son employeur. En fonction des circonstances de la création de cette invention, la loi française par son article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit qui est propriétaire de l’invention.
Cet article distingue trois catégories d’inventions :
- Les « inventions de mission » qui sont les inventions « faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ».
- Les « inventions hors mission attribuables » qui sont les inventions réalisées par le salarié en dehors des missions qui lui ont été confiées et qui répondent à au moins l’un des critères suivants :
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- l’invention a été réalisée dans « le cours de l’exécution de ses fonctions »
- l’invention est dans le « domaine des activités de l’entreprise »
- l’invention a été réalisée « par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle »
- les « inventions hors mission non attribuables » qui sont les autres inventions, c’est-à-dire celles ne découlant pas des fonctions du salarié et qui ne répondent pas aux trois critères ci-dessus.
En fonction de la catégorie à laquelle appartient l’invention, les règles de propriété sont les suivantes :
- dans le cas des « inventions de mission », l’invention appartient à la société et le salarié est en droit de bénéficier d’une rémunération supplémentaire distincte du salaire
- dans le cas des « inventions hors mission attribuables », l’invention appartient à l’employé et la société bénéficie d’un droit d’attribution, la société devant, dans le cas où elle s’attribut l’invention, payer le juste prix, autrement dit, acheter l’invention
- dans le cas des « inventions hors mission non attribuables », l’invention appartient au salarié, la société n’ayant aucun droit associé à celle-ci.