Le droit de possession personnelle antérieure est un principe en propriété industrielle qui permet à une personne de revendiquer un droit sur une invention (brevet) en raison de sa connaissance/possession antérieure à une demande de brevet (ou de modèle d’utilité) déposée par un tiers, sans avoir à procéder à un quelconque dépôt.
Afin de faire valoir ce droit de possession personnelle antérieur d’une invention, il est nécessaire de prouver de manière certaine la possession de l’invention avant le dépôt du brevet d’un tiers. Différents moyens permettent de prouver cette date, dont notamment l’enveloppe Soleau (maintenant e-Soleau), les cahiers de laboratoire et le dépôt de documents auprès d’un huissier (maintenant commissaire de justice).
Ce droit de possession personnelle est personnel et ne peut être cédé. Il ne concerne que le ou les territoires de possession de l’invention. Ainsi, une telle possession personnelle obtenue en France n’autorise nullement son titulaire à exploiter son invention dans le reste de l’Europe.
En résumé, ce droit permet à un inventeur n’ayant pas cherché à protéger son invention de continuer à l’exploiter même si un tiers dépose une demande de brevet après l’obtention de l’invention. Ce droit reste néanmoins limité puisqu’il ne concerne que le territoire où a été réalisée l’invention et qu’aucune cession ne peut être faite.