C’est une procédure de dépôt globale qui permet de demander la protection d’une invention dans l’ensemble des pays membres du « Traité de coopération en matière de brevets » (ou PCT pour Patent Cooperation Treaty). Ainsi, il n’est pas nécessaire déposer une demande de brevet dans chaque pays individuellement. L’objectif d’une telle procédure est donc de simplifier le processus de demande de brevet et de faciliter l’accès à la protection dans plusieurs territoires.
Ce traité est géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et permet à une entreprise ou un inventeur de déposer une seule demande internationale qui sera ensuite traitée dans les pays membres du PCT (plus de 150 pays).
Les principales étapes de cette procédure sont :
- Le dépôt de la demande internationale, soit direct, soit sous priorité d’une demande de brevet nationale antérieure, auprès d’un office récepteur tel que le Bureau International de l’OMPI, l’Office Européen des Brevets (OEB) ou l’INPI en France ;
- La réalisation et l’émission d’un rapport de recherche internationale préliminaire par l’Administration chargée de la Recherche Internationale (ISA) compétente, à savoir l’OEB pour un déposant français ;
- La publication internationale, celle-ci intervenant 18 mois après la date de dépôt ou la date de priorité ;
- Le dépôt éventuel de modifications du jeu de revendications et/ou la requête de l’examen international afin de tenir compte des objections soulevées dans le rapport de recherche internationale préliminaire ;
- Les entrées en phase nationale ou régionale : le demandeur choisit les territoires dans lesquels il souhaite obtenir la protection de son invention. Ces entrées requièrent généralement le paiement de taxes officielles et des traductions dans les langues officielles de ces territoires.
La durée de la phase internationale, qui se clôture par les entrées en phase nationale ou régionale, est généralement entre 18 mois, lorsqu’elle revendique une demande de brevet nationale antérieure, et 30 mois (31 mois pour l’entrée en phase européenne).
Les avantages de la procédure PCT sont notamment :
- Simplification : une seule requête permet de demander une protection dans de nombreux pays ;
- Report des décisions et frais : la phase internationale permet de gagner du temps pour décider du choix des pays dans lesquels demander la protection , généralement jusqu’à 30 ou 31 mois après le dépôt de la demande prioritaire ou de la demande internationale sans revendication de priorité ;
- Une recherche et un éventuel examen centralisés pour permettre de tester la validité de la demande avant d’engager les frais importants liés aux futures procédures nationales et/ou régionales.
Pour résumer, la demande internationale ou demande PCT simplifie le processus de demande de brevet à l’international en permettant au demandeur de rechercher une protection dans plusieurs pays en une seule fois. Cela donne plus de temps pour évaluer l’intérêt commercial de l’invention et décider dans quels pays poursuivre la protection de son invention.