Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de clauses rédigées par un vendeur ou prestataire de services qui définissent les règles applicables dans le cadre de transactions commerciales avec ses clients. Les CGV constituent le cadre juridique régissant les relations entre vendeurs/prestataires de services et acheteurs. De ce fait, elles doivent être accessibles et compréhensibles pour les clients.
Ces conditions incluent à tout le moins des informations sur les produits ou services offerts, les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les délais, les garanties, et les modalités de retour ou d’annulation. Elles précisent également les responsabilités de chaque partie et les mesures en cas de non-respect des termes du contrat.
En France, les CGV sont encadrées par le Code de commerce qui oblige les professionnels à les communiquer à tout acheteur de produits ou de services à usage professionnel qui en fait la demande. Pour les transactions avec les consommateurs, les CGV sont également encadrées par le Code de la consommation qui vise à protéger les intérêts des consommateurs en assurant la clarté et la transparence des informations fournies.
Les CGV doivent être clairement acceptées par les clients, généralement au moyen d’une case à cocher sur un site internet, avant la finalisation de l’achat. L’acceptation est importante dans la mesure où les CGV peuvent être opposées au client en cas de litige si elles ont été dûment acceptées. Les entreprises doivent s’assurer que leurs CGV sont non seulement conformes aux réglementations en vigueur, mais aussi clairement visibles et facilement accessibles.