Le Certificat complémentaire de Protection (ou CCP) est un instrument juridique de l’Union européenne qui vise à prolonger la protection conférée par les brevets pour les médicaments et les produits phytosanitaires, notamment les produits agrochimiques et biocides, afin de compenser le temps nécessaire à l’obtention des autorisations de mise sur le marché (AMM).
Cette extension vise à encourager l’innovation en offrant aux fabricants une période de protection supplémentaire pour récupérer leurs investissements en recherche et développement.
La durée de protection accordée par un CCP est généralement limitée à cinq ans, mais peut être prolongée dans certains cas spécifiques notamment lorsqu’il est demandé une AMM pédiatrique. Pour obtenir un CCP, le titulaire du brevet doit déposer une demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB), ou d’un office national, et remplir certaines conditions, notamment la détention d’une AMM valide pour le produit concerné.
Le CCP est un instrument crucial pour l’industrie pharmaceutique et agrochimique, car il permet de protéger les investissements en recherche et développement et de garantir un retour sur investissement suffisant pour encourager l’innovation dans ces secteurs hautement réglementés et coûteux. Cependant, le processus d’obtention d’un CCP peut être complexe et nécessite une connaissance approfondie des réglementations européennes en matière de propriété intellectuelle et de réglementation des produits.