Taxe payable chaque année pour maintenir en vigueur les demandes de brevet ou de certificat d’utilité. Elle doit être payée au plus tard à l’expiration du mois anniversaire du dépôt de brevet. Le montant des annuités augmente avec l’âge du brevet. La gestion de ces délais est capitale puisque le non paiement d’une annuité entraine la déchéance du droit.
Publié le 19 avril 2024