L’action en revendication de propriété est l’action en justice qu’une personne, morale ou physique, peut intenter si elle estime que le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet lui a volé l’invention et a déposé la demande de brevet de manière frauduleuse.
Pour que l’action en revendication aboutisse, il est nécessaire que la personne à l’initiative de l’action apporte la preuve que son invention lui a été soustraite.
On peut noter que l’action ne concerne pas forcément la totalité du brevet ou de la demande de brevet mais peut s’appliquer uniquement à une partie du brevet.