Conseil en Propriété Industrielle, une profession réglementée

Le métier de Conseil en Propriété Industrielle, aussi appelé CPI, est réglementé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Conseils en Propriété Industrielle – mention Marques, dessins et modèles sont juristes de formation initiale.

Ils/elles justifient obligatoirement :

• d’un diplôme national de 2ème cycle juridique, ou
• d’un diplôme délivré par le Centre d’études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l’Université de Strasbourg, ou un titre reconnu équivalent ;
• d’une pratique professionnelle de 3 années au minimum ;
• du succès à un examen d’aptitude professionnelle ou d’une pratique professionnelle de huit années sous la responsabilité d’une personne qualifiée en matière de propriété industrielle.

Ces conditions nous permettent, sous réserve de satisfaire à des critères de moralité, d’être inscrit/e sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.

Une fois acceptées sur cette liste, les personnes qui désirent être CPI doivent s’inscrire sur la liste des CPI tenue par l’INPI. Tous sont obligatoirement membres de la CNCPI.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la formation des CPI, cliquez ici.

Les CPI Marques, Dessins & Modèles conseillent et représentent les clients du cabinet pour toutes leurs problématiques de création et de validation juridique de nom, de dépôt et de stratégie de protection, et de défense de ceux-ci. Nous intervenons également en matière de dessins et modèles, droits d’auteur, et noms de domaine.

Ayant une formation juridique, nous sommes également aptes à vous représenter, en matière contractuelle, dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Ne pouvant vous représenter devant les tribunaux, nous travaillons en relation étroite avec des avocats spécialisés pour ce faire.

Anne LEVY

Domaine d’expertise
Marques, modèles, droits d’auteur, logiciels, contrats, négociation, licensing.
Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles
Mandataire agréée auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle)

Formation
Présidente & associée.
Diplômée Grande Ecole de Commerce INSEEC
Master Droit de la Propriété Industrielle Paris II
Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI)
English spoken – Deutsch gesprochen – habla castellano

Activités
Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle – FICPI
Asian Patent Attorneys Association – APAA
International Trade Mark Association – INTA
Association des Praticiens du droit des Marques et des modèles – APRAM
MARQUES
Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle – AIPPI
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle – CNCPI

Séverine FITOUSSI

Domaine d’expertise
Marques, modèles, noms de domaine, droit d’auteur, négociation, technique contractuelle, RGPD.
15 ans d’expérience en cabinet de Conseils en propriété industrielle.
Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles
Mandataire agréée auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle)

Formation
Maîtrise de droit privé
DEA Droit de la responsabilité
Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI)
English spoken – habla español

Activités
International Trade Mark Association – INTA
Association des Praticiens du droit des Marques et des modèles – APRAM
Association des Amis du CEIPI – AACEIPI
Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle – AIPPI
Correspondante régionale de la CNCPI en région Centre Val de Loire (2015-2017)