Le monde de la PI

Pouvez-vous invoquer la force majeure dans le cadre de vos contrats en raison de la crise sanitaire actuelle …

France :

Depuis le 1^er avril 2020, l’INPI a mis en ligne ses nouveaux tarifs applicables. Alors …

La mise en place des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur, depuis le  …

Toujours issue de la loi PACTE, mais côté brevets, le 1er avril 2020 marque également le lancement de …

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2019, a confirmé le jugement de première …

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne le 31 janvier dernier. Comme pour de nombreux domaines d’activité, la …

Le ministre de l’économie et des finances a présenté l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 qui prévoit …

Le 26 janvier 2020, l’OEB a rejeté deux demandes de brevet européen au motif que l’inventeur unique désigné, …

Depuis le 3 janvier 2020, les entreprises étrangères peuvent désigner Israël dans leurs demandes de modèles internationaux via …

Depuis la transposition du Paquet Marques, il est possible de déposer devant l’Office français (INPI) des marques sonores, …