Le Bundestag allemand approuve le projet de loi de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Le 26 novembre, le Bundestag a adopté le projet de loi de ratification relatif à une juridiction …
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Un arrêt intéressant de la Cour de cassation a été rendu le 14 Octobre dernier. Une personne …
L’office Européen des Brevets (OEB) a récemment publié les résultats de son étude « Valorisation des résultats …
Nous sommes toutes et tous pressé.e.s de voir 2020 se terminer, mais le 31 décembre prochain sonne …
Comme nous vous l’avons déjà annoncé, la loi PACTE a instauré en France un système d’opposition de …
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L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a lancé un nouveau service en ligne : WIPO PROOF. …
Pouvez-vous invoquer la force majeure dans le cadre de vos contrats en raison de la crise sanitaire …
France :
Depuis le 1er avril 2020, l’INPI a mis en ligne ses nouveaux tarifs applicables. Alors …
La mise en place des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur, depuis le …