Loi PACTE : quel impact en matière de propriété industrielle ?

Le projet de loi portant sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté par l’Assemblée nationale.

 

Quel est l’impact en matière de propriété industrielle ?

 

Voici un récapitulatif des mesures qui devraient entrer en application prochainement :

• Création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle.

• Création du brevet provisoire.

• Allongement de la durée du certificat d’utilité (de 6 à 10 ans)

• Harmonisation et clarification des règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.

Le texte devrait maintenant être promulgué par le Président de la République et publié au Journal Officiel (après décision du Conseil Constitutionnel qui va être saisi par les députés de l’opposition).

Bien entendu, nous vous tiendrons régulièrement informés de la mise en place de ces mesures.