Les CPI peuvent assister leurs clients dans les saisies contrefaçon
La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt de principe donnant droit à la CNCPI et l’ACPI …
Le monde de la PI
SPOILER ALERT
Votre entourage ne parle que de ça, vos salariés posent des RTT les jours de diffusion ? De …
Droit des brevets et inventions de salariés
Une société a déposé en 2004 une demande de brevet français pour un « dispositif portable de détection, …
Un arrêt de saison, qui traite de champagne: marque notoire et juste motif ne font pas bon ménage
Un arrêt de la Cour de Cassation a récemment statué sur les modalités d’application de l’article L.713-5 du …
La propriété intellectuelle vue par les citoyens européens
L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle a réalisé une étude intitulée « les citoyens européens et …
Une œuvre créée par Intelligence artificielle vendue aux enchères
Ne cherchez pas à identifier Edmond de Belamy, gentilhomme représenté sur cette toile récemment vendue aux enchères par …
Protection du secret des affaires
Suite à l’adoption par le Sénat le 21 juin de la proposition de loi transposant le Directive Européenne …
Pas de monopole sur le calisson
Un étrange litige a eu lieu cet été autour de la petite confiserie bien connue, réalisée à base …
Le nom de domaine FRANCE.COM intègre le giron du gouvernement français à la suite d’une action judiciaire
En 1994, Jean-Noël Frydman réservait le nom de domaine FRANCE.COM pour créer un site internet à destination …
La Russie signataire de l’arrangement de la Haye sur la protection internationale des dessins et modèles
Fin février dernier, la Russie est devenue le 53ème membre de l’arrangement de la Haye, lequel permet …