Loi PACTE : quel impact en matière de propriété industrielle ?
Le projet de loi portant sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté par …
Le monde de la PI
Les CPI peuvent assister leurs clients dans les saisies contrefaçon
La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt de principe donnant droit à la CNCPI et l’ACPI …
SPOILER ALERT
Votre entourage ne parle que de ça, vos salariés posent des RTT les jours de diffusion ? De …
Droit des brevets et inventions de salariés
Une société a déposé en 2004 une demande de brevet français pour un « dispositif portable de détection, …
Un arrêt de saison, qui traite de champagne: marque notoire et juste motif ne font pas bon ménage
Un arrêt de la Cour de Cassation a récemment statué sur les modalités d’application de l’article L.713-5 du …
La propriété intellectuelle vue par les citoyens européens
L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle a réalisé une étude intitulée « les citoyens européens et …
Une œuvre créée par Intelligence artificielle vendue aux enchères
Ne cherchez pas à identifier Edmond de Belamy, gentilhomme représenté sur cette toile récemment vendue aux enchères par …
Protection du secret des affaires
Suite à l’adoption par le Sénat le 21 juin de la proposition de loi transposant le Directive Européenne …
Pas de monopole sur le calisson
Un étrange litige a eu lieu cet été autour de la petite confiserie bien connue, réalisée à base …
Le nom de domaine FRANCE.COM intègre le giron du gouvernement français à la suite d’une action judiciaire
En 1994, Jean-Noël Frydman réservait le nom de domaine FRANCE.COM pour créer un site internet à destination …